Accès direct des masseurs-kinésithérapeutes en CPTS

La CPTS Est-Var Pays de Fayence fait partie des 20 départements  participant à l'expérimentation : Accès direct des masseurs-kinésithérapeutes en CPTS

En effet le décret du 27 juin 2024 autorise à titre expérimental pour cinq ans, les masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L.1434-12 du code de la santé publique à exercer leur art sans prescription médicale. 

Le principe : Si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseurs-kinésithérapeutes est limité à 8 séances par patient. A contrario, le nombre de séances n’est pas limité quand il y a eu un diagnostic médical préalable.

Les masseurs-kinésithérapeutes du territoire, adhérents à la CPTS Est-Var Pays de Fayence, souhaitant participer à l'expérimentation de l'accès direct doivent prendre contact avec la CPTS et doivent s’enregistrer auprès de leur ARS via l’application démarche simplifiée : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts

Lors de son inscription, vous devez fournir une attestation prouvant son adhésion à la CPTS , attestation qui était fournie au moment de l’adhésion sur HelloAsso)

Une fois la demande validée, la liste des professionnels autorisés à participer sera publiée sur le site de l'ARS pour information et sera transmis à la CPAM 83 pour la prise en charge. 

Il est important de noter que les inscriptions à l'expérimentation peuvent être validées jusqu'à six mois avant la fin de la période expérimentale (31/12/2029).

La déclaration de participation à l'expérimentation est exclusivement nominative et doit être réalisée pour chaque praticien installé, titulaire ou collaborateur. Les praticiens remplaçants ne peuvent pas participer à l'expérimentation.

Afin d’accompagner les CPTS dans la mise en œuvre de cette expérimentation, une fiche action a été créée (en PJ). Elle est à remplir par la CPTS, avec les masseurs- kinésithérapeutes, qui sera renvoyée à la délégation départementale du var ainsi qu’à la CPAM, et ensuite à annexer au projet de santé.